Recours en rétractation : La possession antérieure d'une pièce exclut le recours en rétractation fondé sur sa « découverte » (Cass. civ. 2000)

La Cour Suprême a jugé irrecevable un recours en rétractation fondé sur la « découverte » d'une pièce. Cette pièce était en possession de la partie demanderesse, contredisant l'article 402 du Code de procédure civile qui exige qu'elle ait été retenue par l'autre partie. La décision d'appel a donc été cassée.

Points clés

• Le recours en rétractation est strictement encadré par l'article 402 du Code de procédure civile.
• Pour être recevable, la pièce nouvelle doit avoir été « retenue chez l'autre partie ».
• La possession antérieure de la pièce par le demandeur à la rétractation exclut la recevabilité du recours.

Résumé

La Cour Suprême a rendu un arrêt important concernant les conditions d'ouverture du recours en rétractation, une voie de recours extraordinaire encadrée par l'article 402 du Code de procédure civile. L'affaire portait sur une décision d'une cour d'appel qui avait annulé un jugement précédent en se basant sur une pièce prétendument « découverte » après le prononcé de la décision initiale. Cependant, la Cour Suprême a cassé cette décision d'appel, estimant qu'elle violait les dispositions de l'article 402. Il a été établi que la pièce en question, loin d'avoir été « retenue chez l'autre partie » – une condition sine qua non pour la recevabilité du recours –, était en réalité déjà en possession des demandeurs à la rétractation. Cette possession antérieure par la partie requérante rendait le recours infondé, car l'objectif de l'article 402 est de corriger les jugements basés sur des éléments que la partie n'a pas pu produire car ils lui étaient inconnus ou cachés par l'adversaire. En conséquence, la décision ayant accueilli le recours en rétractation a été annulée pour non-respect des critères légaux.

Texte

La Cour Suprême a jugé que le recours en rétractation, régi par les dispositions limitatives de l'article 402 du Code de procédure civile, n'était pas fondé en l'espèce. En effet, il a été constaté que la pièce prétendument «découverte» après le jugement, et sur laquelle la Cour d'appel s'était fondée pour annuler la décision attaquée, n'avait pas été «retenue chez l'autre partie». La pièce était en réalité en possession des demandeurs à la rétractation, ce qui contrevient aux conditions d'ouverture du recours en rétractation telles qu'énoncées par l'article 402 précité. Par conséquent, la décision ayant accueilli le recours en rétractation a été cassée pour violation de cette disposition.

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