Tierce opposition et immatriculation Tierce opposition et immatriculation foncière : une voie de recours exclue en l'absence de texte spécial (Cass. civ. 2000) : Le silence du Dahir sur l'immatriculation foncière empêche le recours à la tierce opposition de droit commun

La Cour de Cassation marocaine a jugé que la tierce opposition est irrecevable dans les affaires d'immatriculation foncière. Le Dahir de 1913, loi spéciale régissant la matière, ne prévoit pas expressément cette voie de recours, excluant ainsi son application.

Points clés

• La tierce opposition est exclue en matière d'immatriculation foncière.
• Le Dahir du 12 août 1913 (loi spéciale) ne prévoit pas ce recours.
• L'absence de disposition légale dans la loi spéciale empêche l'application des recours de droit commun.

Résumé

Dans un arrêt de l'an 2000, la Cour de Cassation marocaine a statué sur l'admissibilité de la tierce opposition en matière d'immatriculation foncière. La Cour a censuré une décision d'appel qui avait accueilli une telle opposition, affirmant que le Dahir du 12 août 1913, qui régit spécifiquement l'immatriculation foncière, ne prévoit pas la voie de recours de la tierce opposition. En tant que texte spécial, le silence du Dahir sur cette procédure implique son exclusion. La Cour a ainsi posé le principe selon lequel, en l'absence de disposition légale l'autorisant dans le cadre de la loi spéciale, la tierce opposition de droit commun ne peut être invoquée. Cette décision souligne l'importance de la spécificité des textes de loi régissant des domaines particuliers, comme le droit foncier, et la nécessité d'une autorisation explicite pour l'application de recours généraux. L'arrêt de la cour d'appel a été cassé et l'affaire renvoyée pour violation de la loi, renforçant la sécurité juridique des titres fonciers.

Texte

Le recours en rétractation, voie extraordinaire, ne retire pas à un arrêt son caractère définitif le rendant susceptible de cassation. De même, la simple élection de domicile chez un avocat non agréé ne saurait vicier une requête valablement formée par un avocat compétent. Statuant au fond, la Cour censure la décision d'appel ayant accueilli une tierce opposition contre un arrêt rendu en matière d'immatriculation foncière. Elle énonce le principe selon lequel le Dahir du 12 août 1913, en tant que texte spécial régissant la matière, ne prévoit pas la voie de recours de la tierce opposition. Par conséquent, en admettant une telle action en l'absence de disposition légale l'autorisant, la cour d'appel a violé la loi, justifiant ainsi la cassation de son arrêt et le renvoi de l'affaire devant la même juridiction, autrement composée.

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