Indemnisation du préjudice corporel : en l'absence de forme légale pour la preuve du revenu, le juge ne peut écarter les déclarations sociales de la victime sans motivation (Cass. civ. 2006)

Texte

Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour évaluer le préjudice corporel d'une victime, écarte les déclarations de salaire à un organisme social produites par celle-ci, sans s'expliquer sur les motifs de ce rejet, alors que la loi n'impose aucune forme particulière pour la preuve du revenu.

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