Exécution des décisions : le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif en matière de sécurité sociale, le Dahir de 1944 étant abrogé (Cass. civ. 2009)
Texte
Viole l'article 474 du Dahir des obligations et des contrats la cour d'appel qui, pour écarter l'exécution provisoire de plein droit attachée par l'article 285 du Code de procédure civile aux décisions en matière de sécurité sociale, applique les dispositions du Dahir du 14 juin 1944 relatives au sursis à exécution en cas de pourvoi en cassation, alors que ce texte a été expressément abrogé par le Dahir du 28 septembre 1974 portant approbation du Code de procédure civile.
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