Obligation de motivation : Encourt la cassation l'arrêt qui rejette un recours en révision sans exposer ses motifs (Cass. com. 2005)
Texte
Viole les prescriptions de l'article 375 du Code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur un recours en révision par une décision dépourvue des motifs sur lesquels elle est fondée. Un tel arrêt, entaché d'un défaut de motivation, manque de base légale et doit être cassé.
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