Responsabilité de l'État : Partage de responsabilité en cas de dommages résultant de troubles à l'ordre public (Cass. adm. 2000)

La Cour Suprême a statué sur une responsabilité partagée (2/3 État, 1/3 entreprise) pour des dommages liés à des troubles publics. L'État est fautif pour son intervention insuffisante, tandis que l'entreprise est sanctionnée pour son défaut de précaution malgré le contexte social tendu.

Points clés

• Responsabilité partagée: 2/3 pour l'État, 1/3 pour l'entreprise victime.
• Faute de l'État: Manquement du service de sécurité (intervention insuffisante).
• Faute de la victime: Défaut de précaution de l'entreprise malgré le préavis de grève et le contexte tendu.
• Compétence des tribunaux administratifs confirmée (Loi n° 41-90).

Résumé

La Cour Suprême marocaine a examiné la responsabilité de l'État suite aux dommages subis par une entreprise lors des troubles à l'ordre public de Fès en 1990. Confirmant la compétence des tribunaux administratifs (loi n° 41-90), la Cour a reconnu une faute de service de l'État due à l'action insuffisante des forces de l'ordre face à l'ampleur des désordres. Cependant, elle a également relevé un défaut de précaution de la part de l'entreprise victime. Compte tenu du préavis de grève et du contexte social tendu, la société aurait dû prendre des mesures préventives pour protéger ses biens. En conséquence, la Cour a statué sur une responsabilité partagée, imputant les deux tiers des dommages à l'État et le tiers restant à l'entreprise. Cette décision illustre la jurisprudence marocaine qui peut répartir la charge des dommages entre l'administration défaillante et la victime n'ayant pas fait preuve de toute la diligence requise lors d'événements exceptionnels.

Texte

La Cour Suprême a examiné la responsabilité de l'État suite aux dommages subis par une entreprise lors des troubles à l'ordre public survenus à Fès le 14 décembre 1990. La juridiction de première instance avait reconnu la responsabilité de l'État en se basant sur l'article 79 du Code des obligations et des contrats (DOC), soulignant un manquement grave du service de sécurité en termes de rapidité d'intervention et de moyens. La Cour Suprême a confirmé la compétence des tribunaux administratifs pour de telles affaires, conformément à l'article 8 de la loi n° 41-90. Elle a cependant apporté une nuance importante à la décision initiale. Bien qu'elle ait reconnu une faute de service de l'État due à une action insuffisante des forces de l'ordre face à l'ampleur des désordres, elle a également relevé un défaut de précaution de la part de l'entreprise victime. Compte tenu du préavis de grève et du contexte social tendu, la société aurait dû prendre des mesures préventives pour protéger ses biens. En conséquence, la Cour Suprême a statué sur une responsabilité partagée, imputant les deux tiers des dommages à l'État et le tiers restant à l'entreprise. Cette décision illustre la jurisprudence marocaine qui, face à des événements exceptionnels, peut répartir la charge des dommages entre l'administration défaillante et la victime n'ayant pas fait preuve de toute la diligence requise.

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