CCass,04/07/2007,599

La Cour de Cassation juge qu'une mutation de fonctionnaire coïncidant avec une grève légitime peut être abusive. La charge de la preuve de l'intérêt du service incombe alors à l'administration, qui ne peut abuser de son droit de gestion.

Points clés

• L'administration ne peut abuser de son droit de mutation des fonctionnaires.
• La charge de la preuve est inversée en faveur du fonctionnaire si la mutation coïncide avec une grève légitime.
• La mutation est abusive si l'administration ne prouve pas son utilité pour l'intérêt du service dans ce contexte.

Résumé

L'arrêt n°599 de la Cour de Cassation du 4 juillet 2007 encadre le pouvoir de l'administration en matière de mutation de fonctionnaires. Il réaffirme que si l'administration est en droit de prendre des décisions de gestion dans l'intérêt du service, elle ne peut abuser de ce droit. La décision est particulièrement notable pour l'inversion de la charge de la preuve : lorsqu'une mutation intervient simultanément à la participation du fonctionnaire à une grève légitime, et que ce dernier soutient que la mutation est une mesure de rétorsion et non motivée par l'intérêt du service, c'est à l'administration de prouver l'utilité et la nécessité de cette mutation. À défaut de preuve de l'intérêt du service, la mutation sera jugée abusive. Cet arrêt protège ainsi le droit de grève des fonctionnaires contre les mesures administratives déguisées en gestion de carrière.

Texte

Si l’administration est en droit de prendre toutes les décisions relevant de la gestion des fonctionnaires en fonction de l’intérêt du service ; en procédant à la mutation de ses fonctionnaires elle ne peut abuser de ce droit. Doit être inversée, la charge de la preuve en faveur du salarié lorsque la décision de mutation coincide avec la grève du demandeur qui soutient que sa mutation a été motivée non pas par l'intérêt du service mais par sa participation à la grève. Est bien fondée la décision qui a considéré que la grève ayant respecté le préavis était légitime et que la preuve de l'utilité de la mutation n'ayant pas été rapportée par l'administration, la mutation du fonctionnaire est entachée d'abus.

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