CCASS, 27/05/2009, 611

La Cour de Cassation précise que la charge de la preuve du départ volontaire d'un salarié incombe à l'employeur, qui peut la rapporter par tous moyens. Une sommation de réintégrer non réclamée est sans effet. Le juge doit statuer dans les limites des demandes des parties.

Points clés

• La charge de la preuve du départ volontaire du salarié incombe à l'employeur.
• La preuve du départ volontaire peut être rapportée par tous moyens.
• Une sommation de réintégrer retournée 'non réclamée' est sans effet juridique.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 27 mai 2009 apporte des clarifications importantes sur la preuve du départ volontaire du salarié. Il établit clairement que c'est à l'employeur qu'il revient de prouver que le salarié a volontairement quitté son poste. Cette preuve n'est pas soumise à des formes particulières et peut être rapportée par tous moyens. L'arrêt souligne également l'inefficacité d'une sommation de réintégrer le poste de travail envoyée par lettre recommandée et retournée avec la mention 'non réclamée', celle-ci ne produisant aucun effet juridique pour établir la volonté du salarié de rompre le contrat. Enfin, la décision rappelle un principe fondamental du droit processuel : le juge, même dans le cadre des litiges sociaux, est tenu de respecter les limites fixées par les demandes des parties, garantissant ainsi le principe dispositif et la sécurité juridique.

Texte

La charge de la preuve incombe à l'employeur qui invoque le départ volontaire du salarié. La preuve du départ volontaire du salarié peut etre rapportée par tous moyens. La sommation de réintégrer adressée par lettre recommandée et retournée avec la mention non réclamée ne produit aucun effet. Le juge doit statuer dans les limites fixées par les demandes des parties, et ce meme en matière sociale.

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