CCass, 17/11/2009,1282

La Cour de Cassation statue que le choix entre la réintégration ou l'octroi de dommages-intérêts appartient exclusivement au salarié. Le tribunal ne peut modifier d'office cette demande et doit respecter la volonté du salarié, ne pouvant ordonner une réintégration si des dommages-intérêts ont été sollicités.

Points clés

• Le salarié a l'option exclusive entre réintégration ou dommages-intérêts.
• Le tribunal ne peut modifier d'office la demande du salarié.
• Si le salarié demande des dommages-intérêts, le tribunal ne peut ordonner la réintégration.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation du 17 novembre 2009, sous le numéro 1282, établit un principe fondamental concernant les recours des salariés en cas de licenciement. Elle affirme que l'option de solliciter soit la réintégration au sein de l'entreprise, soit l'allocation de dommages-intérêts, relève de la seule discrétion du salarié. Le rôle du tribunal est de statuer sur la demande telle qu'elle a été formulée par la partie plaignante. Par conséquent, la Cour de Cassation interdit explicitement au tribunal de modifier d'office la nature de la demande du salarié. Si un salarié a clairement exprimé sa volonté d'obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, le tribunal ne peut, en aucun cas, imposer ou condamner l'employeur à la réintégration du salarié. Cette jurisprudence souligne l'importance du respect de l'autonomie de la volonté du salarié dans le choix de la réparation de son préjudice, et limite le pouvoir d'appréciation du juge aux seules requêtes formulées par les parties.

Texte

L'option offerte au salarié de solliciter sa réintégration ou l'allocation de dommage-intérêts est fonction de la demande du salarié. Le tribunal ne peut d'office modifier la demande du salarié et condamner l'employeur à la réintégration lorsque le salarié a sollicité l'allocation de dommage-intérêts.

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