CCASS, 09/02/2005, 146

La Cour de cassation a confirmé qu'un licenciement est abusif si l'employeur ne prouve pas l'abandon de poste comme faute grave. Elle a également statué que la prescription de l'article 388 du DOC ne peut être invoquée pour la première fois devant elle.

Points clés

• L'employeur doit prouver la faute grave (ex: abandon de poste) pour justifier un licenciement.
• À défaut de preuve de faute grave, le licenciement est qualifié d'abusif.
• La prescription de l'article 388 du DOC ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 9 février 2005, établit deux principes importants. Premièrement, elle réaffirme que la charge de la preuve d'une faute grave, telle que l'abandon de poste, incombe à l'employeur. Si ce dernier ne parvient pas à apporter les éléments de preuve nécessaires pour étayer cette allégation, le licenciement est alors qualifié d'abusif par la cour, protégeant ainsi le salarié contre les ruptures de contrat non justifiées. Deuxièmement, la Cour de cassation précise une règle procédurale fondamentale : la prescription prévue par l'article 388 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC) ne peut être soulevée pour la toute première fois devant la Cour de cassation. Cela signifie que cet argument doit être présenté et examiné aux stades inférieurs de la procédure judiciaire, garantissant ainsi le respect du principe du double degré de juridiction et la bonne administration de la justice.

Texte

L'employeur n'ayant pu rapporter la preuve de l'abandon de poste constitutif de faute grave, c'est à bon droit que la cour a qualifié le licenciement d'abusif, La prescription prévue par l'article 388 du DOC ne peut etre invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation

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