CCASS, 15/02/2006, 135

Cette décision de la Cour de Cassation marocaine précise que l'indemnité d'ancienneté n'est pas due si l'employeur prouve son inclusion dans le salaire, les allocations familiales ne constituant pas une preuve suffisante. Elle établit également que la suppression de données informatiques n'est une faute grave que si l'employeur démontre l'imputabilité au salarié.

Points clés

• L'indemnité d'ancienneté n'est pas due si l'employeur prouve son inclusion dans le salaire.
• Les allocations familiales sur les bulletins de paie ne prouvent pas le paiement de l'indemnité d'ancienneté.
• La suppression de données informatiques n'est une faute grave que si l'employeur prouve l'imputabilité au salarié.

Résumé

La décision de la Cour de Cassation marocaine du 15 février 2006 (référence 135) clarifie deux points essentiels du droit du travail. Premièrement, concernant l'indemnité d'ancienneté, la Cour statue que l'employeur est exonéré de son paiement si et seulement s'il rapporte la preuve que cette indemnité est déjà intégrée aux composantes du salaire global. Il est explicitement précisé que la mention d'allocations familiales sur les bulletins de paie ne peut en aucun cas servir de preuve du paiement de l'indemnité d'ancienneté. La charge de la preuve incombe donc à l'employeur. Deuxièmement, la décision aborde la question de la faute grave en matière de suppression de données informatiques. La Cour juge que la suppression de données, même si elle est prouvée par une expertise technique, ne constitue une faute grave justifiant un licenciement que si l'employeur parvient à prouver de manière irréfutable que cette suppression est directement imputable au salarié. Cette jurisprudence souligne l'importance de la preuve de la responsabilité directe du salarié pour qualifier un acte de faute grave.

Texte

L'indemnité d'ancienneté n'est pas due lorsque l'employeur rapporte la preuve qu'elle fait partie des composantes du salaire. Les bulletins de paie qui comportent le paiement d'allocations familiales ne prouvent pas le paiement de l'indemnité d'ancienneté. L'employeur est exonéré du paiement de l'indemnité d'ancienneté lorsqu'il rapporte la preuve qu'elle fait partie des composantes du salaire. La production de bulletin de paie faisant référence aux allocations familiales n'établit pas le paiement de l'indemnité d'ancienneté. La supression de données informatiques, même prouvée par expertise, n'est constitutive de faute grave que si l'employeur rapporte la preuve qu'elle est imputable au salarié.

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