CCass,05/03/2008, 229
La Cour de Cassation a statué qu'un employeur peut considérer un salarié comme démissionnaire et refuser les indemnités de rupture. Cela s'applique en cas d'absence prolongée (plus de 180 jours sur 365) non justifiée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou si le salarié est incapable d'exercer son poste.
Points clés
- L'absence du salarié doit durer plus de 180 jours sur une période de 365 jours.
- L'absence ne doit pas résulter d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
- Le salarié est considéré démissionnaire et ne reçoit aucune indemnité de rupture.
Résumé
L'arrêt n° 229 de la Cour de Cassation, rendu le 5 mars 2008, clarifie les conditions dans lesquelles un employeur est en droit de considérer un salarié comme démissionnaire, le dispensant ainsi du versement d'indemnités de rupture. Cette décision s'applique principalement lorsque l'absence du salarié excède 180 jours sur une période de 365 jours consécutifs. Il est crucial que cette absence ne résulte ni d'un accident du travail ni d'une maladie professionnelle, qui bénéficient d'un régime juridique spécifique. De manière alternative, l'employeur peut invoquer cette disposition si le salarié est dans l'incapacité avérée d'exercer les fonctions pour lesquelles il a été initialement embauché. Cet arrêt offre une protection juridique aux employeurs confrontés à des situations d'indisponibilité prolongée de leurs salariés, leur permettant de gérer la continuité de l'activité sans être contraints par les procédures de licenciement classiques lorsque les conditions spécifiques sont remplies.
Texte
L'employeur est fondé à considérer le salarié démissionnaire et à ne lui allouer aucune indemnité de rupture lorsque l'absence du salarié dure plus de 180 jours sur un période de 365 jours, lorsque cette absence ne résulte ni d' un accident du travail ni d'une maladie professionnelle, ou s'il est dans l'incapacité d'exercer le travail pour lequel il a été embauché.
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