Contrat de travail – Absence de signature et de légalisation – Nullité du contrat et absence de force probante – Cassation pour violation des droits de la défense (Cass. Soc. 2008)

La Cour suprême a jugé qu'un contrat de travail écrit est nul et sans force probante s'il n'est pas signé par les parties et si les signatures ne sont pas légalisées, conformément à l'article 15 du Code du Travail. Elle a cassé une décision de cour d'appel pour avoir ignoré cette exigence et refusé une instruction complémentaire, violant ainsi les droits de la défense.

Points clés

• Un contrat de travail écrit doit être signé par les parties et leurs signatures légalisées pour être valide (Art. 15 Code du Travail).
• L'absence de signature et de légalisation rend le contrat nul et sans force probante.
• Le juge doit garantir les droits de la défense en permettant aux parties d'apporter toutes les preuves nécessaires (Art. 71 Code de Procédure Civile).

Résumé

La Cour suprême (Cass. Soc. 2008) a annulé un arrêt de la cour d'appel qui avait rejeté la demande d'un salarié en reconnaissance d'une relation de travail à durée indéterminée. Le litige portait sur la validité d'un contrat à durée déterminée produit par l'employeur, lequel ne comportait ni la signature des parties ni la légalisation requise. La Cour suprême a rappelé que, selon l'article 15 du Code du travail, la validité d'un contrat de travail écrit est subordonnée à la signature des parties et à la légalisation de ces signatures. Un document ne remplissant pas ces conditions est dépourvu de force probante et ne peut établir la nature de la relation contractuelle. En se basant sur un tel contrat vicié et en refusant d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire pour établir la continuité de la relation de travail, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense du salarié, tels que garantis par l'article 71 du Code de procédure civile. La Cour suprême a donc censuré la décision pour défaut de base légale et insuffisance de motifs, renvoyant l'affaire devant une autre cour d'appel pour un nouvel examen de l'ensemble des preuves.

Texte

La Cour suprême était saisie d’un pourvoi formé par un salarié à l’encontre d’un arrêt rendu par la cour d’appel ayant confirmé le rejet partiel de sa demande en reconnaissance d’une relation de travail à durée indéterminée et en indemnisation. Le litige portait sur la qualification du contrat de travail conclu entre les parties et sur la force probante d’un document produit par l’employeur pour établir l’existence d’un contrat à durée déterminée. Le demandeur invoquait la méconnaissance des dispositions des articles 71 du Code de procédure civile et 754 du Code des obligations et contrats, ainsi que l’article 15 du Code du travail, en ce que la juridiction d’appel aurait refusé à tort d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire destinée à établir la nature de la relation de travail. Il soutenait, en outre, que le contrat de travail produit par l’employeur était dépourvu de force probante, faute d’avoir été signé par les parties et d’avoir fait l’objet d’une légalisation conforme aux exigences légales. Se fondant sur ces moyens, la Cour suprême rappelle que, conformément à l’article 15 du Code du travail, la validité d’un contrat de travail écrit est subordonnée à sa signature par les parties et à la légalisation de cette signature par l’autorité compétente. Il en résulte que la seule présence d’une empreinte digitale ne saurait tenir lieu d’engagement contractuel dès lors qu’elle ne satisfait pas aux exigences légales en matière de signature. Dès lors que l’acte en cause ne remplissait pas ces conditions, il ne pouvait produire aucun effet juridique et ne pouvait être retenu comme élément de preuve de la nature de la relation contractuelle entre les parties. En statuant sur la base de ce contrat vicié, sans tenir compte des autres éléments susceptibles d’établir la continuité de la relation de travail, la cour d’appel a privé le salarié de la possibilité de faire valoir pleinement ses droits. La Cour suprême relève, à cet égard, que l’article 71 du Code de procédure civile impose au juge de permettre aux parties d’apporter toutes les preuves nécessaires au soutien de leurs prétentions. En refusant d’ordonner une mesure d’instruction, la cour d’appel a ainsi méconnu les exigences relatives au respect du contradictoire et des droits de la défense. L’arrêt attaqué, entaché d’un défaut de base légale et d’une insuffisance de motifs, est dès lors censuré. La Cour suprême prononce la cassation de la décision et renvoie l’affaire devant la cour d’appel autrement composée afin qu’elle statue à nouveau, au regard de l’ensemble des éléments de preuve produits par les parties.

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