CCASS, 12/01/2005, 33

La Cour de Cassation a jugé que l'employeur peut réclamer une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail par le salarié, dès lors qu'il prouve le caractère abusif et unilatéral de cette résiliation. Il n'est pas nécessaire pour l'employeur de prouver un préjudice subi pour obtenir cette indemnisation.

Points clés

• L'employeur peut réclamer une indemnité pour rupture abusive du contrat par le salarié.
• La preuve du caractère abusif et unilatéral de la résiliation par le salarié est suffisante.
• L'employeur n'a pas à prouver un préjudice distinct pour obtenir l'indemnisation.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation, daté du 12 janvier 2005, clarifie les conditions dans lesquelles un employeur est fondé à demander une indemnité suite à la rupture unilatérale et abusive d'un contrat de travail par un salarié. La Cour établit que la preuve du caractère abusif et unilatéral de la résiliation à l'initiative du salarié est suffisante pour ouvrir droit à l'indemnisation de l'employeur. L'arrêt casse une décision antérieure qui avait rejeté la demande d'indemnisation de l'employeur au motif qu'il n'avait pas rapporté la preuve du préjudice effectivement subi. La Cour de Cassation infirme cette interprétation, affirmant que l'exigence de prouver un préjudice distinct de la rupture abusive elle-même n'est pas conforme au droit. Cette décision renforce la protection des employeurs face aux départs intempestifs et non justifiés de leurs salariés, en allégeant le fardeau de la preuve pour l'obtention d'une réparation.

Texte

L'employeur est fondé à réclamer l'indemnité pour rupture abusive du contrat dès lors qu'il rapporte la preuve du caractère abusif et unilatéral de la résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié. Doit être cassé l'arrêt qui a rejeté la demande d'indemnisation déposée par l'employeur au motif que celui ci doit rapporter la preuve du préjudice subi.

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