Modification du contrat de travail : le refus par le salarié d'une affectation temporaire justifiée par la crise économique constitue un abandon de poste (Cass. soc. 2005)

Le refus par un salarié d'une affectation temporaire justifiée par des difficultés économiques de l'entreprise, sans diminution de ses avantages, constitue un abandon de poste et non un licenciement abusif. La Cour Suprême française (2005) a validé cette qualification, même en référence à l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats.

Points clés

• Le refus d'une modification temporaire de poste, justifiée par une crise économique et sans perte d'avantages, est un abandon de poste.
• L'abandon de poste peut être prouvé par tout moyen, y compris par témoignage.
• L'adaptation temporaire du poste, sans préjudice pour le salarié, ne constitue pas un abus de droit (référence à l'article 230 D.O.C.).

Résumé

La Cour Suprême française, dans un arrêt de 2005, a jugé que le refus d'un salarié d'une modification temporaire de ses fonctions, motivée par les difficultés économiques de l'entreprise et n'entraînant aucune diminution de ses avantages, caractérise un abandon de poste. L'affaire concernait un chauffeur temporairement affecté à un poste d'aide-chauffeur suite à l'arrêt de l'activité de transport de son employeur. Le salarié, considérant cette décision comme une modification unilatérale et substantielle de son contrat, avait quitté son emploi. La Cour a qualifié ce départ de volontaire, s'écartant de la notion de licenciement pour faute grave. Elle a précisé que la preuve de cet abandon pouvait être rapportée par tout moyen. La décision a souligné que l'adaptation du poste de travail, sans préjudice pour le salarié et justifiée par la crise économique, ne constituait pas un abus de droit de la part de l'employeur, faisant référence à l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats. Le refus du salarié étant jugé illégitime au vu des circonstances, la rupture du contrat lui a été imputée.

Texte

Le refus par un salarié d'une modification temporaire de ses fonctions, non accompagnée d'une diminution de ses avantages et justifiée par les difficultés économiques de l'entreprise, caractérise un abandon de poste et non un licenciement abusif. Dans cette affaire, un chauffeur avait été provisoirement affecté à un poste d'aide-chauffeur suite à l'arrêt de l'activité de transport de son employeur. Considérant cette décision comme une modification unilatérale et substantielle de son contrat, il a quitté son emploi. La Cour Suprême, s'écartant de la qualification de licenciement pour faute grave et de son formalisme, a qualifié ce départ de volontaire. Elle a jugé que la preuve de cet abandon pouvait être rapportée par tout moyen, y compris par témoignage. La Cour Suprême a validé le raisonnement des juges du fond qui avaient constaté la réalité de la crise économique et la mise en place d'une réorganisation temporaire pour tous les salariés. Elle a estimé que l'adaptation du poste de travail, sans préjudice pour le salarié, ne constituait pas un abus de droit de la part de l'employeur au sens de l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats. Le refus du salarié étant jugé illégitime au vu des circonstances, la rupture du contrat lui est imputable.

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