CCass, 28/06/2006, 597
Un directeur général de société anonyme est un mandataire social et non un salarié, car il n'est pas subordonné juridiquement. Par conséquent, le Code du travail ne lui est pas applicable et sa révocation peut être sans indemnité, conformément au droit des sociétés.
Points clés
- Le directeur général de SA est un mandataire social, non un salarié.
- Le Code du travail est inapplicable au directeur général en raison de l'absence de subordination juridique.
- La révocation du directeur général est régie par l'article 63 du dahir du 30/08/1996 et peut être sans indemnité.
Résumé
La Cour de Cassation a statué qu'un directeur général de société anonyme (SA) ne possède pas la qualité de salarié, mais celle de mandataire social. Cette distinction fondamentale repose sur l'absence de lien de subordination juridique entre le directeur général et la société, critère essentiel pour l'application du Code du travail. En conséquence, les dispositions du droit du travail, y compris celles relatives à la rémunération et au licenciement, sont inapplicables à cette fonction. La rémunération perçue par le directeur général n'est donc pas considérée comme un salaire au sens du Code du travail. Sa nomination et sa révocation sont régies par le droit des sociétés, spécifiquement l'article 63 du dahir du 30 août 1996, qui autorise sa révocation sans droit à indemnité. Cette décision souligne l'importance de distinguer les fonctions de direction relevant du mandat social de celles relevant du contrat de travail.
Texte
Le directeur général de société anonyme n'étant pas subordonné juridiquement à son employeur n’a pas la qualité de salarié mais de mandataire social, les dispositions du Code du travail lui sont inapplicables. La rémunération visée dans le contrat de travail ne constitue pas un salaire. Sa nomination ainsi que sa révocation sont soumises aux dispositions de l'article 63 du dahir du 30/08/1996, qui prévoient que le dirigeant social peut etre révoqué sans indemnité.
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