CCASS, 15/11/2006, 938

Cette décision de la Cour de Cassation précise que le salarié doit être entendu avant licenciement, en présence d'un représentant de son choix. Le non-respect de cette procédure ou des modalités de notification (Art. 62 et s. du Code du Travail) prive l'employeur du délai de déchéance de 3 mois (Art. 65), rendant applicable la prescription de l'Art. 395 du Code du Travail.

Points clés

• Audition préalable du salarié obligatoire avant licenciement, en présence d'un représentant choisi par le salarié.
• Notification du licenciement par remise en mains propres ou lettre recommandée avec accusé de réception (Art. 62 et s. Code du Travail).
• Le non-respect de la procédure de licenciement annule le délai de déchéance de 3 mois (Art. 65), appliquant la prescription de l'Art. 395 du Code du Travail.

Résumé

La décision de la Cour de Cassation du 15 novembre 2006, sous le numéro 938, apporte des éclaircissements fondamentaux sur la procédure de licenciement au Maroc. Elle stipule qu'avant toute décision de licenciement, l'employeur est tenu d'organiser une audition préalable du salarié. Cette audition doit impérativement se dérouler en présence d'un délégué du personnel ou d'un représentant syndical, choisi librement par le salarié, garantissant ainsi un droit à la défense et à l'assistance. La notification de la décision de licenciement doit, quant à elle, être effectuée soit par remise en mains propres au salarié, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du Code du Travail. Un point crucial de cette jurisprudence est la conséquence du non-respect de ces formalités procédurales. La Cour affirme que si l'employeur ne se conforme pas à la procédure de licenciement établie, il perd le bénéfice du délai de déchéance de trois mois prévu à l'article 65 du Code du Travail pour contester le licenciement. Dans un tel cas, c'est la prescription générale de l'article 395 du Code du Travail qui devient applicable, offrant potentiellement un délai plus long au salarié pour agir en justice. Cette décision souligne l'importance du respect strict des procédures pour la validité du licenciement et la protection des droits du salarié.

Texte

Avant le licenciement , le salarié doit être entendu en présence du délégué du personnel ou d'un representant syndical que le salarié choisit lui même. La décision de licenciement est remise au salarié en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l'Art.62 et suivants du code de travail. En cas d'inobservation de la procédure de licenciement, l'employeur ne peut plus se prévaloir du délai de déchéance de 3 mois prévue à l'article 65 du code du travail, puisque la prescription applicable en l'espèce est celle prévue à l'article 395 du code du travail.

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