CCASS, 27/05/2009, 71
Un acte de transaction entre employeur et salarié est irrévocable et emporte renonciation à toutes réclamations, y compris celles non expressément mentionnées, mettant fin définitivement à tout litige.
Points clés
- L'acte de transaction conclu entre employeur et salarié est irrévocable.
- Il emporte renonciation à toutes réclamations, quelle qu'en soit la nature.
- Cette renonciation inclut les indemnités non expressément visées dans l'acte de transaction.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation (CCASS, 27/05/2009, 71) établit la force juridique contraignante et l'irrévocabilité de l'acte de transaction conclu entre un employeur et un salarié. Une fois signé, cet accord amiable a pour effet de mettre fin à tout litige existant ou potentiel entre les parties. La portée de cette transaction est particulièrement large : elle emporte une renonciation explicite et implicite à toutes réclamations, quelle que soit leur nature ou leur origine. Plus important encore, la décision souligne que cette renonciation s'étend même aux indemnités ou aux droits qui n'auraient pas été spécifiquement visés ou mentionnés dans le corps de l'acte de transaction lui-même. Cela confère à la transaction une valeur de quittance générale et définitive, scellant de manière irrévocable les relations entre l'employeur et le salarié concernant les faits et droits objets de l'accord.
Texte
L'acte de transaction conclu entre l’employeur et le salarié a un caractère irrévocable et emporte renonciation à toutes réclamations quelle qu'en soit la nature. Il met fin à toutes réclamations et ce y compris la réclamation d'indemnitées non visées dans l'acte de transaction.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement