CCass, 21/10/2009, 1140

L'employeur doit prouver le contenu effectif d'une lettre recommandée avec accusé de réception, notamment lorsqu'il invite un salarié à reprendre son poste. Si le salarié allègue avoir reçu une enveloppe vide, la charge de la preuve du contenu incombe à l'employeur.

Points clés

• L'employeur a la charge de prouver le contenu effectif d'une lettre recommandée.
• La simple preuve de l'envoi et de la réception d'une enveloppe ne suffit pas si le contenu est contesté.
• Cette exigence vise à garantir la validité des communications formelles et à protéger le salarié.

Résumé

Cet arrêt souligne l'importance cruciale de la preuve en matière de communication juridique, particulièrement lorsqu'il s'agit de lettres recommandées avec accusé de réception. Dans le cas où un employeur prétend avoir envoyé une invitation à reprendre le travail par ce moyen, mais que le salarié conteste la réception du contenu en affirmant n'avoir reçu qu'une enveloppe vide, la charge de la preuve pèse sur l'employeur. Il ne suffit pas de prouver l'envoi et la réception de l'enveloppe ; l'employeur doit également établir que le contenu allégué a bien été inséré et transmis. Cette décision vise à protéger le salarié contre des allégations non fondées et à garantir la sécurité juridique des échanges. Elle impose aux employeurs une vigilance accrue quant à la traçabilité et à la preuve du contenu des correspondances importantes, afin d'éviter toute contestation ultérieure.

Texte

L'Employeur qui soutient avoir adressé au salarié une lettre recommandée avec accusé de réception pour l'inviter à reprendre ses fonctions doit en rapporter la preuve, le salarié soutenant n'avoir reçu qu'une simple enveloppe vide.

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