CCASS, 26/09/1995, 1108

La Cour de Cassation a jugé qu'une mutation géographique temporaire d'un salarié n'est pas, en soi, une sanction disciplinaire. Elle ne le devient que si l'intention de nuire au salarié est prouvée, la charge de la preuve incombant alors à l'employé.

Points clés

• Une mutation géographique temporaire n'est pas une sanction disciplinaire par principe.
• La mutation peut être requalifiée en sanction si l'intention de nuire au salarié est prouvée.
• La charge de la preuve de l'intention malveillante incombe au salarié.

Résumé

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 26 septembre 1995, a précisé le régime juridique des mutations géographiques temporaires des salariés. Elle a établi que, par principe, un tel déplacement d'un chantier à un autre ne constitue pas une sanction disciplinaire. Cette décision s'inscrit dans la reconnaissance du pouvoir de direction de l'employeur, lui permettant d'organiser le travail et d'affecter ses salariés en fonction des besoins opérationnels de l'entreprise. Une mutation temporaire est donc, en règle générale, une simple modalité d'exécution du contrat de travail. Cependant, l'arrêt introduit une limite fondamentale à ce principe. La mutation peut être requalifiée en sanction disciplinaire si le salarié parvient à démontrer que la décision de l'employeur n'était pas motivée par des impératifs légitimes, mais qu'elle a été prise dans l'intention délibérée de lui nuire ou de le pénaliser. La charge de la preuve de cette intention malveillante incombe au salarié. Cette jurisprudence vise à protéger les salariés contre les abus de pouvoir, tout en préservant la capacité des employeurs à gérer leurs effectifs de manière flexible.

Texte

La mutation géographique temporaire du salarié d'un chantier à un autre ne constitue pas en son principe une sanction disciplinaire sauf s'il est démontré que la décision a été prise pour porter atteinte au salarié.

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