CCass,06/05/2009,720
La Cour de Cassation a jugé que les tribunaux peuvent se fonder sur les circulaires de Bank Al Maghrib pour réglementer le secteur bancaire. Cependant, une circulaire de 1993 ne contenait pas de dispositions sur la clôture de compte après un an ou l'allocation d'intérêts pour les comptes gelés.
Points clés
- Les tribunaux peuvent se fonder sur les circulaires de Bank Al Maghrib.
- La circulaire de Wali Bank Al Maghrib de 1993 ne régule pas la clôture de compte après un an.
- La circulaire de 1993 ne régit pas l'allocation d'intérêts pour les comptes gelés.
- Des textes spéciaux régissent la clôture de compte en cas de gel.
Résumé
La décision de la Cour de Cassation du 6 mai 2009 (réf. 720) établit clairement que les tribunaux marocains sont habilités à s'appuyer sur les circulaires émises par Bank Al Maghrib en tant que fondement juridique pour statuer sur des litiges relatifs au secteur bancaire. Cette reconnaissance souligne la force réglementaire de ces circulaires dans l'encadrement des pratiques bancaires. Toutefois, l'arrêt précise qu'une circulaire spécifique de Wali Bank Al Maghrib datant de 1993 ne comportait aucune disposition relative à la clôture automatique d'un compte bancaire dans un délai d'un an, ni à l'impossibilité d'allouer des intérêts sur un compte gelé. La Cour a ainsi indiqué que pour ces situations particulières, il convient de se référer à d'autres textes spéciaux qui réglementent spécifiquement la clôture de compte en cas de gel, impliquant que la portée des circulaires doit être interprétée avec précision et ne peut suppléer l'absence de dispositions spécifiques sur certains points.
Texte
Le tribunal peut se fonder sur les circulaires émanant de Bank Al Maghrib réglementant le secteur bancaire. La circulaire de Wali Bank Al Maghrib de 1993 ne comporte aucune disposition relative à la clôture du compte bancaire dans le délai d'un an et l'impossibilité d'allouer les intérêts en raison de l'existence d'un texte spécial réglementant la clôture du compte en cas de gel du compte.
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