CCass,15/07/2009,1159
Un expert ne peut se fonder sur une circulaire de Bank Al Maghrib relative à la classification des créances pour invalider des intérêts conventionnels. Cette circulaire organise les relations entre l'autorité de tutelle et la banque, et ne peut être invoquée par un client dans ses rapports avec la banque.
Points clés
- Une circulaire de Bank Al Maghrib sur la classification des créances ne peut invalider les intérêts conventionnels.
- La circulaire régit les relations entre Bank Al Maghrib et les banques, non les relations banque-client.
- Les clients ne peuvent invoquer cette circulaire dans leurs litiges avec la banque concernant les opérations bancaires.
Résumé
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 15 juillet 2009 (n° 1159), a statué qu'un expert désigné dans le cadre d'un litige ne peut s'appuyer sur une circulaire émise par le Wali de Bank Al Maghrib, concernant la classification des créances, pour contester ou retrancher des intérêts conventionnels. La Cour a précisé que la finalité de cette circulaire est d'organiser les relations entre l'autorité de tutelle, Bank Al Maghrib, et les établissements bancaires qu'elle supervise. Par conséquent, elle ne constitue pas une norme juridique applicable directement aux relations contractuelles entre une banque et ses clients. Un client ne peut donc pas invoquer une telle circulaire pour remettre en question les termes de ses opérations bancaires ou les intérêts convenus, car elle n'a pas vocation à régir les rapports directs entre la banque et sa clientèle.
Texte
L'expert désigné ne peut se fonder sur la circulaire de Wali Bank Al Maghrib relative à la classification des créances pour retrancher les intérêts conventionnels au motif qu'ils ne seraient pas conforme à la circulaire. La circulaire de Wali Bank Al Maghrib organise les relations de l'autorité de tutelle avec la banque et ne peut être invoquée par le client dans ses rapports avec la banque à l'occasion des opérations bancaires.
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