CCass,11/03/1985,259
La Cour de Cassation française a jugé que le salaire étant la contrepartie du travail, un salarié réintégré judiciairement ne peut prétendre au paiement des salaires pour la période durant laquelle il n'a pas effectivement travaillé. La réintégration ne confère pas un droit rétroactif au salaire pour les périodes d'inactivité.
Points clés
- Le salaire est la contrepartie exclusive du travail effectivement fourni.
- La réintégration judiciaire d'un salarié n'ouvre pas droit au paiement des salaires pour les périodes de non-travail antérieures.
- Il n'y a pas de droit rétroactif au salaire pour une période d'inactivité, même en cas d'annulation du licenciement.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation française du 11 mars 1985, sous la référence 259, établit un principe fondamental du droit du travail concernant la nature du salaire. Il affirme que le salaire constitue la rémunération directe et exclusive du travail effectivement fourni par le salarié. En conséquence, même lorsqu'une décision de justice ordonne la réintégration d'un salarié à son poste, cette mesure ne saurait entraîner l'obligation pour l'employeur de verser des salaires pour la période antérieure à la réintégration au cours de laquelle le salarié n'a pas exercé son activité professionnelle. La Cour distingue ainsi clairement entre le droit à la réintégration, qui vise à restaurer la situation contractuelle du salarié, et le droit au salaire, qui demeure conditionné par l'exécution d'une prestation de travail. Cette jurisprudence souligne l'aspect synallagmatique du contrat de travail, où la rémunération est la contrepartie de l'activité déployée, et non une indemnisation pour une période d'éloignement, même si celle-ci résulte d'une décision patronale ultérieurement annulée.
Texte
Le salaire étant la contrepartie du travail, le salarié dont la réintégration a été ordonnée judiciarement ne peut prétendre au paiement des salaires pour la période au cours de laquelle il n'a pas travaillé.
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