CCass,22/01/1998,73
Lorsque le délai de recours en annulation d'un licenciement illégal est expiré, le juge conserve la compétence de fixer le montant de la réparation due pour le préjudice subi par le salarié.
Points clés
- Délai de recours en annulation expiré.
- Licenciement jugé illégal.
- Juge compétent pour fixer la réparation du préjudice.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation établit un principe important en matière de contentieux du travail. Elle précise que même si le délai pour contester l'annulation d'une décision de licenciement illégale est dépassé, ce qui rend la décision définitive sur le plan de son annulation, le juge n'est pas dessaisi de sa mission de réparer le préjudice. Le juge reste compétent pour évaluer et fixer le montant des dommages et intérêts dus au salarié en raison du caractère illégal du licenciement. Cela garantit que le salarié victime d'une décision illégale puisse obtenir une compensation financière pour le préjudice subi, indépendamment des délais procéduraux liés à l'annulation de l'acte lui-même.
Texte
Le délai de recours en annulation étant expiré, il appartient au juge de fixer le montant de la réparation pour le préjudice résutant de la décision illégale de licenciement.
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