CCass,14/05/2002,434
Le décès d'un employé par crise cardiaque survenue au travail est présumé être un accident du travail. Cette qualification ne peut être écartée que si l'employeur ou l'assureur prouve l'existence d'antécédents pathologiques chez la victime.
Points clés
- Le décès par crise cardiaque au travail est présumé être un accident du travail.
- La charge de la preuve pour réfuter cette présomption incombe à l'employeur ou à l'assureur.
- La réfutation nécessite la preuve d'antécédents pathologiques de la victime.
Résumé
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 14 mai 2002 (n°434), a établi un principe important concernant la qualification des décès survenus sur le lieu et durant le temps de travail. Elle juge que le décès d'un salarié des suites d'une crise cardiaque survenue pendant l'exercice de ses fonctions doit être considéré comme un accident du travail. Cette présomption est favorable à l'employé et à ses ayants droit, car elle simplifie la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'événement. Pour contester cette qualification, la charge de la preuve incombe à l'employeur ou à son assureur. Ils doivent démontrer de manière irréfutable que le décès est exclusivement dû à des antécédents pathologiques de la victime, sans aucun lien avec les conditions ou l'environnement de travail. Cette décision renforce la protection des salariés en élargissant la définition de l'accident du travail aux événements de santé soudains survenant au travail, sauf preuve contraire.
Texte
Le décès d'un employé, des suites d'une crise cardiaque survenue pendant le travail, est considéré comme un accident du travail, sauf à l'employeur ou à l'assureur de démontrer l'existence d'antécédents pathologiques de la victime.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement