CA,Casablanca,12/12/1997,4139

Un salarié logé par son employeur doit libérer le logement de fonction dès la fin de son contrat de travail, même en cas de retraite. Il ne peut le retenir pour non-paiement d'indemnités de rupture.

Points clés

• Obligation de libérer le logement de fonction à la cessation du contrat de travail.
• Interdiction pour le salarié d'exercer un droit de rétention sur le logement pour non-paiement d'indemnités.
• Le nouveau Code du Travail prévoit un préavis de 3 mois pour quitter le logement et limite l'astreinte à 1/4 du salaire journalier.

Résumé

La Cour d'Appel de Casablanca a jugé qu'un salarié occupant un logement de fonction mis à sa disposition par l'employeur est tenu de le restituer impérativement dès la cessation de la relation de travail, quel qu'en soit le motif, y compris la mise à la retraite. La décision souligne que le salarié ne peut en aucun cas exercer un droit de rétention sur ce logement, même en cas de défaut de perception des indemnités de rupture du contrat. La note explicative met en évidence une évolution législative significative : alors que l'ancien statut de 1948 imposait une libération du logement dès l'expiration du préavis sous astreinte contractuelle, le nouveau Code du Travail accorde désormais au salarié un délai de préavis de trois mois pour quitter le logement et limite le taux maximum de l'astreinte journalière à un quart du salaire journalier, offrant un cadre plus encadré et potentiellement plus favorable au salarié tout en maintenant l'obligation de restitution.

Texte

Le salarié qui occupe un logement de fonction mis à sa disposition par l'employeur est tenu de le libérer en cas de cessation de la relation de travail quelqu'en soit le motif et notamment en cas de mise à la retraite. Le salarié ne peut exercer de droit de rétention sur le logement en raison du défaut de perception des indemnités de rupture.Note: A la différence du statut type du 23 octobre 1948 qui impose au salarié de quitter le logement de fonction dès l'expiration du préavis sous astreinte contractuelle,ou à défaut, égale à une demie journée de travail, le nouveau Code de travail, accorde au salarié un délai de préavis de trois mois et limite le taux maximum de l'astreinte , par journée de retard, au quart du salaire journalier.

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