CA,13/6/1997,2696
Avant le Code du Travail, le licenciement d'un délégué du personnel exigeait l'avis de l'inspecteur du travail, faute de quoi il était abusif. L'article 459 du Code du Travail a renforcé cette protection en imposant désormais l'autorisation préalable de l'inspecteur.
Points clés
- Protection spécifique des délégués du personnel contre le licenciement.
- Obligation de consulter l'inspecteur du travail avant de licencier un délégué.
- Évolution de la procédure : d'un simple "avis" (Dahir 1962) à une "autorisation" contraignante (Code du Travail, art. 459).
- Le non-respect de cette procédure rend le licenciement du délégué abusif.
Résumé
L'arrêt de la Cour d'Appel du 13 juin 1997, basé sur le Dahir de 1962, stipulait que l'employeur devait impérativement soumettre à l'avis de l'inspecteur du travail toute décision de renvoi, temporaire ou définitif, d'un délégué du personnel, même en cas de faute grave. L'inspecteur disposait de huit jours pour émettre cet avis. Le non-respect de cette procédure rendait le licenciement abusif. Cette disposition visait à protéger les représentants du personnel contre les licenciements arbitraires. Toutefois, l'article 459 du Code du Travail a modifié cette règle fondamentale. Il exige désormais de l'employeur qu'il soumette sa décision à l'inspecteur du travail pour approbation ou rejet, transformant ainsi un simple avis en une autorisation préalable et contraignante, renforçant significativement la protection des délégués.
Texte
L'article 12 du Dahir du 29 octobre 1962 relatif à la représentation du personnel dans les entreprises, impose à l'employeur, avant de prononcer le renvoi temporaire ou définitif d'un délégué du personnel même pour une faute grave, de soumettre cette décison à l'avis de l'agent chargé de l'inspection du travail, qui doit intervenir dans un délai de 8 jours. L'inobservation de cette procédure, donne à la décision de licenciement de l'employeur, un caractère abusif.NOTE: Cette disposition a été modifiée par l'article 459 du Code du Travail qui impose à l'employeur de soumettre la décision sans délai à l'inspecteur du travail qui doit approuver ou rejeter la décision de l'employeur. il ne s'agit plus d'un avis mais d'une autorisation.
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