Licenciement : Le défaut de consultation du conseil de discipline ne constitue pas une irrégularité procédurale en l'absence de demande expresse du salarié en application de l'article 33 de la convention collective de travail du personnel des banques (Cour suprême soc. 2002)

La Cour suprême a jugé que le défaut de consultation du conseil de discipline par une banque avant un licenciement n'est pas une irrégularité procédurale. Cette consultation n'est obligatoire que si le salarié la demande expressément, conformément à l'article 33 de la convention collective du personnel des banques.

Points clés

• La consultation du conseil de discipline n'est pas automatique pour un licenciement bancaire.
• L'employé doit expressément demander la consultation du conseil de discipline.
• Le licenciement n'est exécutoire qu'après avis du conseil si la consultation a été demandée.
• Le défaut de consultation sans demande du salarié n'est pas une irrégularité procédurale.

Résumé

Cette décision de la Cour suprême clarifie l'application de l'article 33 de la convention collective de travail du personnel des banques au Maroc concernant la procédure de licenciement. Elle établit que la banque n'est pas tenue de soumettre systématiquement toute décision de licenciement à l'avis du conseil de discipline. La consultation de ce conseil est conditionnée par une demande expresse de l'employé notifié de la sanction de licenciement. Si l'employé formule une telle demande, la sanction de licenciement ne peut alors être exécutée qu'après que le conseil de discipline ait rendu son avis consultatif. Par conséquent, l'absence de consultation du conseil de discipline ne constitue pas une irrégularité procédurale si le salarié n'a pas exercé son droit de demander cette consultation. Cette interprétation met l'accent sur l'initiative du salarié pour activer cette garantie procédurale spécifique au secteur bancaire.

Texte

Aux termes de l'article 33 de la convention collective de travail du personnel des banques au Maroc, « l'employé de banque notifié de la sanction de licenciement peut demander que cette sanction soit déférée au conseil de discipline pour qu'il formule un avis consultatif; la sanction ne sera exécutoire qu'après avis du conseil de discipline, si l'avis a été demandé ». Ainsi la banque n'est pas tenue de déférer systématiquement la décision de licenciement au conseil disciplinaire, sauf si l'employé le demande.

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