CA,Casablanca,28/12/1987,2842

La Cour d'Appel de Casablanca a jugé que l'octroi d'une prime d'ancienneté, due après douze mois de services (continus ou non), ne confère pas automatiquement le statut d'employé permanent à un salarié temporaire. Le statut permanent exige un travail continu d'au moins douze mois au sein de l'entreprise.

Points clés

• La prime d'ancienneté est due après 12 mois de services (continus ou non).
• L'octroi de la prime d'ancienneté ne confère pas le statut d'employé permanent à un salarié temporaire.
• Le statut d'employé permanent requiert un travail continu au sein de l'entreprise pendant au moins 12 mois.

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca du 28 décembre 1987 clarifie la distinction entre le droit à une prime d'ancienneté et l'acquisition du statut d'employé permanent. La décision stipule que bien que la prime d'ancienneté soit due à un salarié après douze mois de services, qu'ils soient continus ou non, le simple fait de percevoir cette prime ne suffit pas à transformer un emploi temporaire en un emploi permanent. Pour qu'un salarié temporaire accède au statut d'employé permanent, il est impératif que son emploi remplisse les conditions de durée nécessaires, à savoir un travail continu au sein de l'entreprise pendant une période d'au moins douze mois. En d'autres termes, l'octroi d'un avantage lié à l'ancienneté ne modifie pas la nature contractuelle de l'emploi si les critères fondamentaux de permanence ne sont pas respectés.

Texte

L'allocation de la prime d'ancienneté, due après douze mois de services continus ou non, n'a pas pour résultat de conférer au salarié temporaire un statut d'employé permanent si son emploi ne remplit pas les conditions de durée nécessaire, à savoir un travail continu au sein de l'entreprise pendant une période au moins égale à douze mois.

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