CCass,15/12/1976,41/799

Lorsqu'un salarié travaille pour plusieurs employeurs et cause un dommage, seule la responsabilité de l'employeur pour lequel le salarié agissait au moment du fait dommageable est engagée. L'autre employeur n'est pas tenu responsable du préjudice.

Points clés

• La responsabilité de l'employeur est circonscrite aux actes du salarié commis dans l'exercice de ses fonctions pour cet employeur.
• En cas de pluri-emploi, seul l'employeur pour lequel le salarié travaillait au moment du dommage est responsable.
• La responsabilité ne peut s'étendre aux autres employeurs du salarié.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 15 décembre 1976 (n° 41/799) établit un principe fondamental en matière de responsabilité du fait d'autrui, spécifiquement dans le contexte d'un salarié ayant plusieurs employeurs. La décision clarifie que la responsabilité de l'employeur pour les actes de son salarié, conformément aux principes généraux du droit civil, est strictement limitée au cadre de l'exercice des fonctions confiées par cet employeur. Ainsi, si un salarié pluri-employeur cause un préjudice à un tiers, la responsabilité civile ne peut être imputée qu'à l'employeur sous l'autorité duquel le salarié se trouvait au moment précis où le dommage est survenu. Le lien de subordination, condition essentielle de cette responsabilité, doit être effectif et direct au moment de l'acte fautif. Cette jurisprudence vise à éviter une extension abusive de la responsabilité et à garantir que chaque employeur ne réponde que des actes commis par son salarié dans le cadre de la mission qu'il lui a confiée, et non pour des faits survenus sous l'autorité d'un autre employeur. Cela protège les employeurs d'une responsabilité solidaire ou croisée non justifiée par le lien de subordination au moment du fait générateur du dommage.

Texte

Lorsque le salarié travaille pour deux employeurs différents ayant chacun son lieu personnel de travail, le préjudice causé à autrui par ce salarié lors de l'exercice de ses fonctions, engage la responsabilité du seul employeur pour lequel le salarié effectuait le travail à l'occasion duquel le dommage est survenu. Cette responsabilité ne peut s'étendre à l'autre employeur.

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