CCass,25/02/1985,194

Un mandataire doit agir dans l'intérêt exclusif du mandant. Un employé, fondé de pouvoirs, ne peut utiliser son mandat pour prélever des sommes dues (commissions) dans les caisses de la société. Un tel acte constitue un abus de mandat, justifiant un licenciement et rendant non motivée une condamnation de l'employeur pour licenciement abusif.

Points clés

• Le mandataire doit agir dans l'intérêt du mandant (Art. 879 D.O.C.).
• Un employé fondé de pouvoirs ne peut prélever unilatéralement des sommes dues (ex: commissions) des caisses de la société via son mandat.
• L'utilisation du mandat à des fins personnelles constitue un abus de mandat, justifiant un licenciement.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation marocaine du 25 février 1985, sous le numéro 194, interprète l'article 879 du Dahir des Obligations et Contrats (D.O.C.) concernant les obligations du mandataire. Elle établit clairement que le mandataire doit agir exclusivement dans l'intérêt de son mandant. L'affaire concernait un employé, investi du rôle de fondé de pouvoirs d'une société, qui avait utilisé cette autorité pour prélever directement des fonds dans les caisses de l'entreprise, arguant que ces sommes lui étaient dues à titre de commissions. La Cour a jugé qu'une telle action constitue un abus de mandat, car l'employé a fait prévaloir son intérêt personnel sur celui de la société, même si la dette était réelle. Par conséquent, la Cour a cassé la décision d'une juridiction inférieure qui avait condamné l'employeur pour licenciement abusif, estimant que le reproche d'abus de mandat était fondé. Cette jurisprudence souligne l'importance du devoir de loyauté et de la primauté de l'intérêt du mandant dans l'exercice d'un mandat, en particulier lorsque des pouvoirs financiers sont délégués.

Texte

Le mandataire doit, aux termes de l'article 879 D.O.C., agir dans l'intérêt du mandant. Un employé, fondé de pouvoirs d'une société, ne peut utiliser le mandat qu'il a reçu pour prélever dans les caisses de la société une somme qui lui est due à titre de commissions. N'est donc pas suffisamment motivée la décision qui condamne l'employeur pour licenciement abusif alors que le reproche d'abus de mandat était justifié.

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