CA,Casablanca,8/10/1996,3088

La Cour d'Appel de Casablanca a statué en 1996 que, conformément à l'article 461 du DOC, le juge ne peut rechercher la volonté des parties lorsque les termes d'un acte sont formels. Une clause de déchéance du terme d'un crédit, activée par la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause, doit être appliquée strictement, sans considération des motifs de la rupture.

Points clés

• Interdiction pour le juge de rechercher la volonté des parties si les termes de l'acte sont formels (Art. 461 DOC).
• Une clause de déchéance du terme d'un crédit en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, est applicable strictement.
• Les motifs de la rupture du contrat de travail sont sans incidence sur l'application de la clause de déchéance du terme.

Résumé

Dans son arrêt du 8 octobre 1996 (n° 3088), la Cour d'Appel de Casablanca a affirmé un principe fondamental du droit des obligations marocain, en se basant sur l'article 461 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC). Cet article interdit au juge de s'immiscer dans la recherche de la volonté des parties lorsque les termes d'un acte juridique sont clairs, formels et ne prêtent pas à interprétation.

L'application concrète de ce principe a été illustrée par une clause contractuelle prévoyant la déchéance du terme d'un crédit, c'est-à-dire son exigibilité immédiate et totale, en cas de rupture du contrat de travail, et ce, "pour quelque cause que ce soit". La Cour a jugé que cette clause devait être appliquée de manière rigoureuse. Dès lors que la condition de la rupture du contrat de travail était réalisée, le salarié était tenu au paiement immédiat de l'intégralité du montant du crédit devenu échu. L'arrêt souligne que les motifs ou les justifications ayant conduit à la rupture du contrat de travail sont sans incidence sur l'application de cette clause, renforçant ainsi la force obligatoire des conventions légalement formées et la primauté de la lettre du contrat lorsque celle-ci est sans ambiguïté.

Texte

En application de l'article 461 du DOC, il est fait interdiction au juge de rechercher la volonté des parties quand les termes de l'acte sont formels. La clause de déchéance du terme en cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, impose au salarié le paiement immédiat du montant du crédit qui devient échu dans sa totalité par la réalisation de la condition de rupture, sans considération des motifs qui l'ont justifié.

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