CCass,22/12/1998,95/1/4/918

Un licenciement est économique s'il est causé par des difficultés économiques ou des transformations technologiques, et non par des motifs inhérents au salarié. Le licenciement collectif exige l'autorisation préalable du Gouverneur, et son silence pendant trois mois ne vaut pas consentement implicite.

Points clés

• Le licenciement économique est fondé sur des difficultés économiques ou des transformations technologiques, non sur la personne du salarié.
• Le licenciement collectif est soumis à l'autorisation préalable du Gouverneur.
• Le silence du Gouverneur pendant 3 mois ne vaut pas consentement implicite pour un licenciement collectif.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation précise la nature du licenciement pour motif économique, le distinguant clairement des licenciements fondés sur des causes personnelles au salarié. Elle établit qu'un tel licenciement doit être justifié par des difficultés économiques avérées ou des transformations technologiques impactant l'entreprise. La décision aborde également la procédure spécifique applicable aux licenciements collectifs, soulignant l'impératif d'obtenir une autorisation préalable du Gouverneur. Un point crucial est mis en lumière : le silence de l'autorité administrative pendant une période de trois mois suivant la demande d'autorisation ne peut en aucun cas être interprété comme un consentement implicite ou une approbation tacite du licenciement collectif, insistant sur la nécessité d'une décision explicite.

Texte

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement fondé non sur une ou plusieurs causes inhérentes à la personne du salarié mais fondé sur des difficultés économiques ou transformations technologiques. Le licenciement colectif est soumis à l'autorisation préalable du Gouverneur. Son silence pendant une durée de 3 mois ne saurait valoir consentement implicite.

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