CCass,04/05/1992,253

La Cour de cassation a jugé que la légalisation d'une signature sur une lettre de démission ne prouve pas la connaissance de son contenu si le salarié invoque son analphabétisme et qu'aucune preuve contraire n'est apportée. Cette décision protège les salariés illettrés contre des engagements non compris.

Points clés

• La légalisation de signature n'implique pas la connaissance du contenu du document.
• L'analphabétisme du salarié est un facteur déterminant pour écarter la présomption de connaissance.
• La charge de la preuve de la connaissance du contenu incombe à l'employeur si le salarié invoque son analphabétisme.

Résumé

Dans son arrêt du 4 mai 1992 (n° 253), la Cour de cassation a statué sur la valeur probante de la légalisation d'une signature sur un acte juridique, en l'occurrence une lettre de démission, lorsque le signataire allègue son analphabétisme. La Cour a clairement établi que la légalisation de signature, bien qu'elle atteste de l'identité du signataire, ne peut à elle seule faire présumer que la personne avait connaissance et comprenait le contenu du document qu'elle signait. Cette présomption est d'autant plus écartée lorsque le salarié invoque son incapacité à lire et à écrire. Dans un tel cas, la charge de la preuve incombe à la partie adverse, c'est-à-dire à l'employeur, de démontrer que le salarié avait effectivement été informé et avait compris les termes de sa démission. Cet arrêt souligne l'importance du consentement éclairé et protège les personnes vulnérables ou illettrées contre des actes dont elles n'auraient pas mesuré la portée.

Texte

La légalisation de la signature portée sur la lettre de démission ne peut faire présumer la connaissance de son contenu lorsque le salarié invoque son analphabétisme et que la preuve contraire n'est pas rapportée.

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