CCass, 24/09/1990,2208

La Cour de Cassation a jugé qu'une mutation non bénéfique et non prévue au contrat constitue un abus de l'employeur. Le refus du salarié d'un tel poste n'est pas une faute grave justifiant un licenciement.

Points clés

• Une mutation non bénéfique et non prévue au contrat est abusive.
• Le refus du salarié d'une mutation abusive ne constitue pas une faute grave.
• L'employeur ne peut pas imposer unilatéralement une modification substantielle du contrat de travail sans justification ou accord.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 24 septembre 1990 établit un principe important concernant les modifications unilatérales du contrat de travail par l'employeur. Il stipule que le déplacement d'un salarié vers une autre ville, si cette mutation ne lui apporte aucun bénéfice et n'était pas expressément prévue dans son contrat de travail initial, est considéré comme un abus de la part de l'employeur. En conséquence, le refus du salarié d'intégrer ce nouveau poste de travail, imposé de manière abusive, ne peut en aucun cas être qualifié de faute grave. Cette décision protège les salariés contre les modifications substantielles et arbitraires de leurs conditions de travail, notamment géographiques, et limite le pouvoir discrétionnaire de l'employeur en la matière, garantissant ainsi une certaine stabilité de l'emploi et le respect des termes contractuels.

Texte

La mutation du salarié dans une autre ville sans que cette mutation ne lui soit bénéfique, ni prévue au contrat du travail, est considérée comme un abus de la part de l'employeur. Le refus du salarié d'intégrer son nouveau poste de travail n'est pas constitutif de faute grave justifiant son licenciement.

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