CCass,10/02/1986,34
La Cour de Cassation a jugé en 1986 que les femmes de ménage à domicile ne sont pas des salariées d'entreprise. Elles ne sont donc pas soumises aux dispositions de l'article 1 du statut type de 1948 ni aux articles 723 et 754 du D.O.C., marquant une distinction de leur statut juridique.
Points clés
- Les femmes de ménage à domicile ne sont pas considérées comme des salariées d'entreprise.
- Elles ne sont pas soumises à l'article 1 du statut type du 23 octobre 1948.
- Les articles 723 et 754 du Dahir des Obligations et Contrats ne leur sont pas applicables.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 10 février 1986, sous la référence 34, établit une distinction fondamentale concernant le statut juridique des femmes de ménage exerçant au domicile. La Cour a statué que ces dernières ne peuvent être assimilées à des "salariées d'entreprise" au sens de l'article 1 du statut type du 23 octobre 1948. Cette qualification a des implications directes sur les textes légaux qui leur sont applicables. En effet, la décision précise qu'elles ne sont pas soumises aux dispositions des articles 723 et 754 du Dahir des Obligations et Contrats (D.O.C.).
Cette jurisprudence met en lumière la spécificité du contrat de travail domestique, le distinguant du contrat de travail de droit commun tel qu'il peut s'appliquer dans le cadre d'une entreprise. L'exclusion de ces articles du D.O.C. et du statut type de 1948 signifie que les relations entre employeurs et employés de maison étaient, à l'époque de cette décision, régies par un cadre juridique différent, potentiellement moins protecteur ou du moins distinct, des règles générales du droit du travail ou des obligations contractuelles. Cela souligne la nécessité d'une législation spécifique pour le personnel de maison, reconnaissant les particularités de ce type d'emploi.
Texte
Les femmes de ménage exerçant au domicile ne sont pas des salariées d'entreprise au sens de l'article 1 du statut type du 23 octobre 1948 et ne sont pas soumises aux dispositions des articles 723 et 754 D.O.C.
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