TPI,Casablanca,12/12/2006,10485/2006

La décision insiste sur la stricte application de l'article 62 du Code du Travail pour les licenciements. Toute violation de la procédure (information écrite, préparation de la défense, PV) rend le licenciement invalide. L'employeur doit prouver les fautes *avant* le licenciement, le tribunal ne créant pas de preuves a posteriori.

Points clés

• La procédure de l'article 62 du Code du Travail est impérative pour la validité du licenciement.
• Toute violation procédurale (défaut d'information écrite, de délai de défense, ou de PV) invalide le licenciement.
• L'employeur doit disposer de preuves des fautes graves *avant* le licenciement; le tribunal ne supplée pas à cette carence.

Résumé

Ce jugement de la TPI Casablanca souligne l'impératif de respecter scrupuleusement la procédure de licenciement prévue par l'article 62 du Code du Travail. L'employeur doit informer le salarié par écrit des fautes dans les huit jours, lui accorder un délai pour préparer sa défense avant l'audition en présence d'un représentant, et établir un procès-verbal signé. Le non-respect de ces étapes, tel que le refus de reporter l'audition ou l'absence de PV, invalide la procédure et prive le salarié de sa protection. Le tribunal ne peut examiner les motifs de fond du licenciement qu'après avoir vérifié la validité de la procédure formelle. Par ailleurs, la décision précise que le tribunal ne peut ordonner une expertise pour aider l'employeur à prouver des fautes graves après le licenciement, car il incombe à l'employeur de disposer de preuves suffisantes *avant* de prendre sa décision, le rôle du juge n'étant pas de créer des preuves pour les parties.

Texte

1. En application de l'article 62 du code du travail, l'employeur doit informer le salarié par écrit des fautes qui lui sont reprochées dans un délai de huit jours à compter de leur constatation, pour pouvoir préparer sa défense avant son audition en présence du délégué du personnel ou du représentant syndical de son choix. Un procès-verbal est dressé par l'employeur à l'issue de cette réunion et signé par les deux parties, copie en est délivré au salarié. En cas de refus de l'une des parties de signer, il est fait recours à l'inspecteur du travail. Le refus par l'employeur de reporter la date de cette réunion et permettre au salarié de préparer sa défense, et la prise d'une décision immédiate de licenciement, sans dresser de procès-verbal de la réunion, constituent une violation de la procédure obligatoire de licenciement qui la vide de son caractère protecteur du salarié. La Cour suprême a confirmé ce principe par arrêt n°201 du 08 mars 2006 dossier n°1216/5/1/2005 qui a considéré que le défaut de réponse de la cour d'appel au moyen invoquant l'inobservation de la procédure de licenciement et sa validité conformément aux dispositions de l'article 62 du code de travail, justifient la cassation de l'arrêt. Le tribunal n'examine les motifs du licenciement qu'après vérification de la validité la procédure. 2. Le tribunal ne peut donner suite à la demande d'expertise introduite par l'employeur dans le but d'établir les fautes graves, car le juge ne crée pas de preuves aux parties, mais il appartient t à l'employeur, avant de prendre la décision de licenciement, de disposer de preuves suffisantes qui justifient sa décision.

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