CCass,25/02/1997,1091/4/1/95

La Cour de Cassation a jugé que l'augmentation des prix de vente par un salarié, causant préjudice à l'employeur, constitue une faute grave. Cette faute justifie un licenciement immédiat sans préavis, fondé sur la perte de confiance, même sans quantification précise des montants détournés.

Points clés

• L'augmentation des prix de vente par un salarié, causant préjudice à l'employeur, constitue une faute grave.
• La preuve du préjudice par enquête est suffisante, sans nécessité de quantifier les montants détournés.
• La perte de confiance justifie un licenciement immédiat sans préavis ni respect de la graduation des fautes.

Résumé

L'arrêt de la Cour de Cassation du 25 février 1997 (n° 1091/4/1/95) établit un précédent important concernant la faute grave en droit du travail marocain. Il statue que l'acte d'un salarié consistant à augmenter les prix de vente aux clients d'un restaurant, entraînant un préjudice pour l'employeur, est considéré comme une faute d'une gravité telle qu'elle justifie un licenciement immédiat. La décision souligne que la preuve de ce préjudice, établie par une enquête interne, est suffisante, sans qu'il soit nécessaire de déterminer précisément les montants détournés. L'élément central de cette décision est la perte de confiance irréversible entre l'employeur et le salarié. Cette perte de confiance est jugée suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail, dispensant l'employeur de respecter la graduation des sanctions ou un préavis de licenciement. Cet arrêt renforce l'importance de la loyauté et de la probité du salarié dans la relation de travail.

Texte

Est considéré faute grave justifiant le licenciement du salarié le fait pour ce dernier d'augmenter les prix de vente aux clients du restaurant causant un préjudice à l'employeur dont la preuve a été rapportée par l'enquête sans qu'il soit besoin de détérminer les montants détournés. La perte de confiance justifie le licenciement immédiat sans que l'employeur ait à respecter la graduation des fautes.

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