CA,Casablanca,26/01/2004,6175/2002

Un employé de banque chargé du transport de fonds ne peut s'exonérer de sa responsabilité en cas de manquants en invoquant le manque de temps pour le comptage, cette tâche étant inhérente à sa fonction. Une telle négligence est considérée comme une faute justifiant le licenciement.

Points clés

• Le comptage des fonds est une tâche inhérente à la fonction de convoyeur de fonds.
• Le manque de temps n'est pas une excuse valable pour la non-exécution d'une tâche essentielle.
• La négligence dans cette fonction constitue une faute professionnelle justifiant le licenciement.

Résumé

La Cour d'Appel de Casablanca, dans son arrêt du 26 janvier 2004 (dossier 6175/2002), a statué sur la responsabilité d'un salarié de banque dont la mission incluait le convoyage de fonds. Suite à la constatation de manquants, l'employé a tenté de se décharger de sa responsabilité en arguant qu'il n'avait pas eu le temps matériel de procéder au comptage des sommes. La Cour a rejeté cet argument, considérant que le comptage des fonds est une composante essentielle et indissociable de la fonction de convoyeur de fonds. Par conséquent, le fait de ne pas effectuer cette vérification, entraînant un déficit, a été qualifié de négligence grave. Cette négligence a été jugée constitutive d'une faute professionnelle justifiant pleinement le licenciement du salarié. L'arrêt souligne l'obligation pour le salarié de remplir toutes les facettes de sa mission, particulièrement celles impliquant la gestion d'actifs sensibles, et que le manquement à cette obligation peut entraîner des sanctions disciplinaires sévères.

Texte

L'employé de banque chargé de convoyer des fonds ne peut s'exonérer de sa responsabilité en cas de manquants constatés en alléguant que le manque de temps l'empêchait de procéder au comptage, alors que cela rentre dans le cadre de sa fonction. Cette négligence constitue un comportement fautif justifiant le licenciement du salarié.

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