CCass,26/12/1988,815

Un contrat à durée déterminée (CDD) renouvelé annuellement par écrit est requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) si l'employeur cherche à contourner les droits du salarié. Cette décision de la Cour de Cassation protège les salariés contre l'abus des CDD successifs.

Points clés

• Requalification du CDD en CDI en cas de renouvellements successifs.
• L'intention de l'employeur de nuire aux droits du salarié est un critère clé.
• Protection des droits acquis des salariés face à l'abus des contrats précaires.

Résumé

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 26 décembre 1988 (n° 815), a établi un principe fondamental en matière de droit du travail concernant la requalification des contrats. Elle a jugé qu'un contrat de travail initialement conclu pour une durée déterminée d'un an, et systématiquement renouvelé par écrit pour la même période à chaque échéance, doit être considéré comme un contrat à durée indéterminée (CDI). Cette requalification intervient lorsque l'intention de l'employeur, à travers cette succession de contrats à durée déterminée, est de porter atteinte aux droits acquis du salarié. L'arrêt souligne l'importance de l'intention réelle des parties au-delà de la forme contractuelle. Il vise à empêcher les employeurs d'utiliser de manière abusive les CDD pour priver les salariés des garanties et de la stabilité offertes par le CDI, telles que les indemnités de licenciement ou la protection contre le licenciement abusif. Cette jurisprudence renforce la primauté du CDI comme forme normale et générale du contrat de travail.

Texte

Le contrat de travail conclu pour une durée d'un an, renouvelé chaque fin d'année par contrat écrit pour la même période est considéré comme un contrat à durée indéterminée, l'employeur entendant par ces contrats successifs porter atteinte aux droits acquis du salarié.

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