CCass,17/09/2002,688

Un transfert unilatéral du lieu de travail par l'employeur, non prévu au contrat et sans le consentement du salarié, constitue une modification unilatérale du contrat de travail. Cette action est assimilée à une rupture du contrat à l'initiative de l'employeur.

Points clés

• Un transfert unilatéral du lieu de travail sans consentement du salarié est une modification du contrat.
• L'absence de clause contractuelle autorisant la mutation unilatérale est déterminante.
• Cette modification est considérée comme une rupture du contrat à l'initiative de l'employeur.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation établit un principe fondamental en droit du travail concernant la stabilité des conditions contractuelles. Elle stipule que lorsqu'un employeur mute unilatéralement un salarié vers un nouveau lieu de travail, alors que cette possibilité n'était ni expressément prévue dans le contrat initial, ni acceptée par le salarié, cette action est juridiquement qualifiée de modification unilatérale des termes essentiels du contrat de travail. Plus important encore, une telle modification est assimilée à une rupture du contrat de travail imputable à l'employeur. Cela signifie que le salarié peut considérer son contrat comme rompu par l'employeur et potentiellement prétendre aux indemnités de licenciement, même s'il n'a pas été formellement licencié. Cette jurisprudence protège le salarié contre les changements arbitraires de ses conditions de travail, soulignant l'importance du consentement mutuel pour toute modification substantielle du contrat.

Texte

La mutation par l'employeur d'un salarié du lieu de travail stipulée dans le contrat de travail, sans son consentement et sans qu'une clause du contrat de travail ne l'y autorise expressément, constitue une modification unilatérale du contrat de travail et une rupture à l'initiative de l'employeur.

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