CCass,07/01/2003,1

Une clause de mobilité dans un contrat de travail, permettant le transfert du salarié vers une filiale au Maroc, est contraignante. Le refus du salarié de rejoindre son nouveau poste, stipulé par cette clause, constitue une faute grave.

Points clés

• Les clauses contractuelles obligent les parties qui les ont signées.
• Une clause de mobilité permettant un transfert vers une filiale au Maroc est valide et exécutoire.
• Le refus du salarié de se conformer à une telle clause de mobilité constitue une faute grave.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 2003 établit un principe fondamental en droit du travail concernant la force obligatoire des clauses contractuelles. Il stipule que lorsqu'un contrat de travail contient expressément une clause de mobilité géographique, permettant à l'employeur de muter le salarié vers l'une de ses filiales situées sur le territoire marocain, cette clause est pleinement exécutoire et lie les deux parties. En vertu du principe de la liberté contractuelle et de la force obligatoire des conventions légalement formées, le salarié qui a accepté une telle disposition lors de la signature de son contrat est tenu de s'y conformer. Par conséquent, un refus du salarié de rejoindre son nouveau poste, tel que prévu par la clause de mobilité, est considéré comme une faute grave. Cette décision renforce la sécurité juridique pour les employeurs souhaitant organiser la mobilité interne de leurs effectifs et souligne l'importance pour les salariés de bien comprendre et d'accepter les termes de leur contrat de travail, notamment les clauses de mobilité, qui peuvent avoir des conséquences significatives en cas de refus.

Texte

Les clauses du contrat obligent les parties. Lorsqu'il est stipulé dans le contrat de travail, la possibilité de changer le lieu de travail du salarié, et de l'affecter à l'une des filiales de la société sur le territoire marocain, le salarié qui refuse de rejoindre son nouveau poste commet une faute grave.

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