Absence injustifiée après un congé maladie : la preuve du départ volontaire du salarié déduite de son refus de se soumettre à une contre-visite (CA. soc. 2006)

L'absence injustifiée d'un salarié après un congé maladie, sans reprise de poste ni justification, est considérée comme un départ volontaire. Cette situation entraîne la rupture du contrat à son initiative, écartant le licenciement abusif et les indemnités associées.

Points clés

• L'absence injustifiée d'un salarié après un congé maladie est assimilée à un départ volontaire.
• La charge de la preuve d'un motif légitime d'absence incombe au salarié.
• Le refus de justification ou de se soumettre à une contre-visite écarte la qualification de licenciement abusif et les indemnités.

Résumé

La Cour d'Appel sociale de 2006 a établi qu'un salarié qui ne reprend pas son poste à l'expiration d'un congé maladie et ne justifie pas la poursuite de son absence est réputé avoir démissionné volontairement. Cette situation est analysée comme une rupture du contrat de travail à l'initiative exclusive du salarié, sur qui pèse la charge de prouver le motif légitime de son absence. Dans le cas d'espèce, la cour a déduit la volonté claire du salarié de mettre fin à la relation de travail de son manquement à fournir toute justification et de son refus de se présenter à une audience d'enquête ordonnée par la juridiction pour élucider les circonstances de la rupture. Le refus de se soumettre à une contre-visite médicale, tel que mentionné dans le titre, renforce également cette interprétation. En conséquence, la qualification de licenciement abusif a été écartée, et les demandes d'indemnités pour préavis et licenciement ont été rejetées, soulignant l'importance pour le salarié de justifier toute absence prolongée après un arrêt maladie.

Texte

L'absence d'un salarié qui, à l'expiration de son congé maladie, ne reprend pas son poste ni ne justifie la poursuite de cette absence, s'analyse en un départ volontaire. Une telle situation emporte rupture du contrat de travail à l'initiative exclusive du salarié, sur qui pèse la charge de prouver le motif légitime de son absence. La cour d'appel déduit la volonté claire du salarié de mettre fin à la relation de travail de son manquement à fournir toute justification, et de son refus de se présenter à l'audience d'enquête ordonnée par la juridiction pour élucider les circonstances de la rupture. La qualification de licenciement abusif étant ainsi écartée, les demandes d'indemnités pour préavis et licenciement sont en conséquence rejetées.

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