CA,Casablanca,12/12/1997,4784

La Cour d'Appel de Casablanca a jugé que le fait pour un salarié de travailler secrètement pour une entreprise concurrente tout en plaidant un licenciement abusif constitue un dol. Cette fraude autorise l'employeur à se rétracter de ses engagements, soulignant l'importance de la bonne foi dans les relations de travail.

Points clés

• Le travail simultané pour un concurrent est qualifié de 'dol' (fraude).
• Le dol du salarié ouvre droit à l'employeur de se rétracter.
• La décision renforce l'obligation de loyauté du salarié envers son employeur.

Résumé

Cet arrêt de la Cour d'Appel de Casablanca du 12 décembre 1997, sous le numéro 4784, établit un précédent important concernant la bonne foi dans les relations de travail. Il qualifie de 'dol' – une manœuvre frauduleuse viciant le consentement – le comportement d'un salarié qui, alors qu'il est encore sous contrat avec un employeur, travaille simultanément pour une société concurrente, et par la suite, intente une action en justice pour licenciement abusif. La Cour a estimé que cette duplicité constitue une faute grave de la part du salarié, portant atteinte à l'obligation de loyauté envers son employeur. En conséquence, un tel dol ouvre droit à l'employeur à une 'rétractation', ce qui signifie qu'il peut revenir sur les conséquences de l'acte de licenciement, notamment en ce qui concerne les indemnités ou la qualification du licenciement. Cette décision souligne l'importance de la loyauté et de la non-concurrence durant l'exécution du contrat de travail, et offre une protection juridique aux employeurs face aux agissements déloyaux de leurs salariés.

Texte

Est considéré comme un dol donnant ouverture à rétractation au profit de l'employeur le fait pour un salarié d'avoir plaidé le licenciement abusif alors qu'en réalité celui ci a été embauché durant son emploi chez le premier employeur dans une société concurente.

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