CCass,15/07/1985,2964
Avant la loi de 1982, la Cour de Cassation a jugé qu'un employeur ne pouvait pas mettre unilatéralement à la retraite un salarié de 60 ans souhaitant poursuivre son activité, même si le salarié pouvait lui-même en faire la demande. Cette décision met en lumière l'absence de pouvoir discrétionnaire de l'employeur sur l'âge de la retraite à cette époque.
Points clés
- L'employeur ne peut pas imposer unilatéralement la retraite à 60 ans si le salarié souhaite continuer son activité.
- Le salarié conserve le droit de demander sa propre mise à la retraite.
- La décision est antérieure à la Loi n°7-80 de 1982 qui avait fixé une limite d'âge pour l'emploi salarié.
- La Loi n°7-80 a été abrogée par l'article 586 du Code du Travail (Loi n°65-99) en 2004.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation de 1985 établit qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n°7-80 de 1982, l'employeur n'avait pas le pouvoir de décider unilatéralement de la mise à la retraite d'un salarié ayant atteint l'âge de 60 ans si ce dernier exprimait le désir de continuer à travailler. La décision souligne que la faculté de solliciter la retraite appartenait au salarié. Cette jurisprudence est cruciale pour comprendre l'évolution du droit du travail marocain, car elle précède une période où une limite d'âge légale pour l'emploi salarié a été introduite par la loi n°7-80. Il est important de noter que cette loi de 1982 a elle-même été abrogée par l'article 586 de la loi n°65-99 relative au Code du Travail de 2004, marquant ainsi une nouvelle étape dans la régulation de l'âge de la retraite au Maroc.
Texte
Si le salarié peut sollciter sa mise à la retraite, l'employeur ne peut décider unilatéralement de la mise à la retraite d'un salarié qui désire poursuivre son activité professionnelle au motif qu'il a atteint l'âge de 60 ans . Note : cette décision est intervenue avant la promulgation de la Loi 06/05/1982 Dahir n° 1-81-314 (11 rejeb 1402) portant promulgation de la loi n°7-80 fixant la limite d'âge pour l'occupation d'un emploi salarié Abrogé, à compter du 8 Juin 2004; par l'article 586 de la loi n°65-99 relative au code du travail
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