TPI,Casablanca,29/01/1986

Ce jugement établit que l'employeur est civilement responsable des fautes commises par son salarié, y compris lors du trajet domicile-travail. Toute action civile de l'employeur contre son salarié pour de telles fautes est donc irrecevable, car l'employeur est considéré comme l'auteur des fautes.

Points clés

• La subordination du salarié s'étend au trajet habituel domicile-travail.
• L'employeur est civilement responsable de toutes les fautes commises par son salarié.
• L'action civile de l'employeur contre son salarié pour les fautes dont il est responsable est irrecevable.

Résumé

Ce jugement de la TPI de Casablanca du 29 janvier 1986 clarifie l'étendue de la subordination du salarié et la responsabilité civile de l'employeur. Il stipule que le salarié reste sous le contrôle et la subordination de l'employeur non seulement pendant l'exécution de sa prestation de travail, mais aussi lorsqu'il effectue le trajet habituel entre son domicile et son lieu de travail, que ce soit à pied ou en véhicule. L'employeur est tenu civilement responsable de toutes les fautes commises par son salarié, comme s'il en était l'auteur direct. En conséquence, les demandes civiles formulées contre le préposé (salarié) sont assimilées à des demandes dirigées contre l'employeur lui-même. Le jugement en déduit l'irrecevabilité de toute action intentée par l'employeur contre son propre salarié pour des fautes dont l'employeur assume déjà la responsabilité civile. Cette décision renforce la protection du salarié et souligne la pleine et entière responsabilité de l'employeur pour les actes de ses préposés dans le cadre de leur mission ou des circonstances assimilées.

Texte

Le salarié est considéré sous le contrôle et la subordination de l'employeur même lorsqu'il n'est pas en train d'exécuter sa prestation de travail dés lors qu'il emprunte le trajet habituel à pied ou en étant motorisé pour se rendre à son travail ou à son domicile. L'employeur est civilement responsable de toutes les fautes commises par son salarié comme s'il les avaient lui-même commises. En conséquence les demandes civiles présentées contre son préposé sont comme si elles sont dirigées contre lui-même, d'où leur irrecevabilité. Doit être déclaré irrecevable l'action déposée par l'employeur contre son salarié alors qu'il est civilement responsable des fautes commises par le salarié.

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