CCass,14/03/2007,279

Un contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu par démission du salarié ou licenciement de l'employeur. Le licenciement est encadré par le Code du Travail (Loi 65-99, art. 35), exigeant un motif valable lié à l'aptitude ou la conduite du salarié et le respect d'un formalisme strict, faute de quoi il est considéré abusif.

Points clés

• Rupture du CDI par démission (salarié) ou licenciement (employeur).
• Le licenciement est régi par l'article 35 du Code du Travail (Loi 65-99).
• Un licenciement doit reposer sur un motif valable (aptitude ou conduite du salarié).
• Le non-respect du formalisme de la procédure de licenciement rend celui-ci abusif.

Résumé

Le texte précise que la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut intervenir à l'initiative du salarié, par sa démission, ou de l'employeur, via une procédure de licenciement. Le licenciement individuel est strictement régi par la loi n° 65-99 relative au Code du Travail, promulguée par le Dahir n° 1-03-194. L'article 35 de ce code est fondamental, car il interdit formellement le licenciement sans un motif valable. Les motifs légitimes sont limités à ceux liés à l'aptitude ou à la conduite du salarié. Au-delà de la justification du motif, le texte insiste sur l'impératif pour l'employeur de respecter un formalisme spécifique et rigoureux durant la procédure de licenciement. Le non-respect de ces exigences procédurales, quelle que soit la validité du motif initial, entraîne la qualification du licenciement comme abusif. Cela souligne la double conditionnalité d'un licenciement légal au Maroc : un motif substantiel valable et une procédure formelle irréprochable.

Texte

Un contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin à tout moment, soit à l'initiative du salarié par la démission de ce dernier, soit à l'initiative de l'employeur par la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement. Le licenciement individuel est régi par la loi n° 65-99 relative au Code du Travail, promulguée par le Dahir n° 1-03-194 du11 septembre 2003 qui interdit le licenciement sans motif valable dans son article 35 sauf si celui-ci est lié à l'aptitude ou à la conduite du salarié. Un formalisme spécifique a été attaché à la procédure de licenciement à respecter par l'employeur à défaut duquel le licenciement est considéré abusif quelqu'en soit les motifs.

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