Licenciement fondé sur des faits déjà sanctionnés : interdiction de la double sanction disciplinaire (Cass. soc. 2008)

La Cour suprême a confirmé qu'un licenciement est abusif s'il est fondé sur des faits ayant déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire antérieure. Elle réaffirme ainsi le principe d'interdiction de la double sanction pour les mêmes faits.

Points clés

• Interdiction de la double sanction disciplinaire pour les mêmes faits.
• Un licenciement fondé sur des faits déjà sanctionnés est considéré comme abusif.
• La Cour suprême confirme l'appréciation des faits par la Cour d'appel en matière de double sanction.

Résumé

La Cour suprême a rejeté le pourvoi d'un employeur contre un arrêt de la Cour d'appel qui avait qualifié de licenciement abusif la rupture du contrat d'une salariée. L'employeur avait licencié la salariée pour des fautes répétées, incluant insuffisance professionnelle et non-respect des critères de qualité, en invoquant des sanctions antérieures. Cependant, la Cour d'appel avait constaté que le licenciement définitif était intervenu pour les mêmes motifs qui avaient déjà donné lieu à une mise à pied temporaire. La Cour suprême a validé cette appréciation souveraine, rappelant fermement le principe selon lequel on ne peut pas sanctionner deux fois les mêmes faits. En conséquence, le licenciement a été jugé abusif, et les indemnités correspondantes ont été confirmées, l'arrêt attaqué étant jugé suffisamment motivé et juridiquement fondé. Cette décision renforce la protection des salariés contre la double peine disciplinaire.

Texte

La Cour suprême rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel ayant retenu l'existence d’un licenciement abusif, résultant d'une double sanction disciplinaire infligée à une salariée pour les mêmes faits. L’employeur soutenait avoir licencié la salariée pour des fautes répétées, notamment l’insuffisance professionnelle et le non-respect des critères de qualité exigés, invoquant plusieurs sanctions disciplinaires antérieures. La Cour suprême valide néanmoins l’appréciation souveraine de la Cour d'appel, qui a constaté que le licenciement définitif avait été prononcé pour les mêmes motifs ayant déjà donné lieu à une sanction disciplinaire antérieure (mise à pied temporaire). Ainsi, elle rappelle l’interdiction de sanctionner deux fois les mêmes faits, et confirme que l’arrêt attaqué, en qualifiant ce licenciement d’abusif et en fixant les indemnités correspondantes, était suffisamment motivé et juridiquement fondé.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés