CCass,13/09/2000,339/00
La Cour de Cassation a jugé qu'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté a droit à une indemnité d'ancienneté. L'employeur doit prouver le paiement de cette indemnité, faute de quoi le rejet de la demande du salarié par une juridiction inférieure constitue une violation de l'arrêté du 28/10/48 et expose la décision à cassation.
Points clés
- Droit à l'indemnité d'ancienneté après deux ans de service (selon l'arrêté du 28/10/48, art. 8).
- La charge de la preuve du paiement de l'indemnité d'ancienneté incombe à l'employeur.
- Le rejet d'une demande d'indemnité d'ancienneté sans preuve de paiement par l'employeur constitue une violation de la loi et expose la décision à cassation.
Résumé
Dans son arrêt n° 339/00 du 13 septembre 2000, la Cour de Cassation marocaine a statué sur le droit à l'indemnité d'ancienneté. La Cour a censuré une décision de juridiction inférieure qui avait rejeté la demande d'un salarié ayant huit ans d'ancienneté, estimant que cette décision violait l'article 8 de l'arrêté du 28 octobre 1948. Cet article établit clairement que l'indemnité d'ancienneté est due au salarié après seulement deux ans de service. De plus, la charge de la preuve du paiement de cette indemnité incombe exclusivement à l'employeur. En l'absence de preuve de paiement par l'employeur, le droit du salarié à cette indemnité est incontestable. Par conséquent, toute décision judiciaire rejetant une telle demande, alors que le salarié remplit les conditions d'ancienneté et que l'employeur n'a pas prouvé le paiement, est jugée contraire à la loi et susceptible d'être cassée.
Texte
Le salarié a droit à une indemnité d'ancienneté après deux ans de travail, et la juridiction en rejetant la demande y afférente, après que le salarié ait passé huit ans chez la défenderesse, a violé les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 28/10/48. Ledit article dispose que l'indemnité pour ancienneté est exigible après deux ans et que l'employeur doit prouver le paiement de cette indemnité. Ce qui expose la décision à la cassation.
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