CCass,07/10/2009,1042
La Cour de Cassation a statué qu'une mise à pied disciplinaire ne peut excéder 8 jours. Si elle est prononcée pour une durée indéterminée, elle peut être requalifiée en licenciement abusif, ouvrant droit à des indemnités pour le salarié.
Points clés
- La durée maximale d'une mise à pied est de 8 jours.
- Une mise à pied de durée indéterminée est assimilée à un licenciement abusif.
- Décision de la Cour de Cassation encadrant strictement la mise à pied disciplinaire.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 7 octobre 2009 est une décision clé concernant la 'mise à pied', une sanction disciplinaire ou mesure conservatoire par laquelle l'employeur suspend temporairement le contrat de travail du salarié sans rémunération. La Cour établit une limite stricte à la durée de cette mesure : elle ne peut excéder huit jours. Au-delà de cette période, ou si la mise à pied est prononcée pour une durée indéterminée, elle perd son caractère de sanction temporaire. Dans un tel cas, la jurisprudence considère qu'une mise à pied à durée indéterminée équivaut à une rupture du contrat de travail. Cette rupture, n'étant pas formalisée selon les procédures de licenciement, est alors susceptible d'être qualifiée de licenciement abusif par les juges, ouvrant droit pour le salarié à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision souligne l'importance pour les employeurs de respecter scrupuleusement les cadres légaux et disciplinaires afin d'éviter des requalifications coûteuses.
Texte
La mise à pied ne peut excéder 8 jours, lorsqu'elle est pour une durée indéterminée elle peut être considérée comme un licenciement abusif.
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